Facturation électronique : l’échéance du 1er septembre 2026 est passée, êtes-vous réellement en conformité ?

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est officiellement entrée dans sa phase opérationnelle. Pour les entreprises françaises, cette date marque un changement concret : toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent, de leur côté, également émettre leurs factures selon les nouvelles règles. 

Pour les TPE et PME, l’obligation d’émettre des factures électroniques n’interviendra qu’au 1er septembre 2027. Mais attention : cela ne signifie absolument pas qu’elles peuvent attendre encore un an avant de s’intéresser au sujet.

La première échéance est passée. Il est donc temps de vérifier que votre entreprise est réellement en conformité et que son organisation permet effectivement de recevoir et de traiter les nouvelles factures.

Actuarius Expertise, cabinet d’expert-comptables et commissaires aux comptes à Reims, fait le point sur les vérifications à effectuer dès maintenant.

1. Première vérification : avez-vous choisi votre plateforme agréée ?

C’est aujourd’hui le premier point à contrôler.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent recourir à une plateforme agréée pour recevoir leurs factures électroniques. Cette plateforme constitue l’intermédiaire entre l’entreprise, ses fournisseurs, ses clients et l’administration fiscale. 

Le terme Plateforme Agréée (PA) a remplacé l’ancienne appellation de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Il est donc normal de retrouver encore les deux expressions dans les logiciels, communications et documentations consacrés à la réforme.

La DGFiP publie et actualise la liste officielle des plateformes agréées. L’agrément implique notamment des exigences de conformité fiscale, de sécurité des infrastructures et d’interopérabilité avec les autres acteurs du dispositif. 

⁠Consulter la liste officielle des plateformes agréées

Si votre entreprise n’a encore effectué aucun choix, le sujet doit donc désormais être traité rapidement.

2. Être équipé d’un logiciel de facturation ne suffit pas

C’est probablement l’un des points qui entretient encore le plus de confusion.

Utiliser un logiciel permettant de créer des factures PDF ne signifie pas nécessairement être conforme à la réforme.

Une facture électronique au sens de la nouvelle réglementation n’est pas simplement une facture créée sur ordinateur et envoyée par e-mail. Elle contient des données structurées et doit transiter par une plateforme agréée. 

Votre logiciel de facturation peut parfaitement continuer à constituer votre interface de travail quotidienne. Il doit cependant être capable de communiquer avec l’écosystème de facturation électronique, directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Il convient donc de vérifier avec votre éditeur ou votre expert-comptable que le circuit est réellement opérationnel.

3. Vérifiez que votre entreprise est correctement référencée dans l’annuaire

L’annuaire de la facturation électronique joue désormais un rôle central.

Il permet notamment d’identifier les entreprises concernées, leur plateforme de réception et leur adresse électronique de facturation. L’objectif est que la facture émise par un fournisseur puisse être correctement acheminée vers la plateforme choisie par son client. 

Une entreprise peut donc disposer d’un logiciel performant et avoir souscrit une solution, mais rencontrer malgré tout des difficultés si son adressage n’est pas correctement configuré.

Il est notamment pertinent de contrôler :

  • l’identification de l’entreprise ;
  • la plateforme qui lui est associée ;
  • son adresse électronique de facturation ;
  • éventuellement l’organisation des différents établissements ou services.

Cette vérification est particulièrement importante pour les entreprises possédant plusieurs établissements ou circuits comptables.

4. Testez réellement la réception d’une facture électronique

La conformité ne doit pas rester théorique.

Votre entreprise doit maintenant être capable de recevoir concrètement une facture électronique provenant d’un fournisseur.

Les grandes entreprises et ETI ayant l’obligation d’émettre depuis le 1er septembre 2026, une TPE ou une PME peut désormais recevoir de telles factures de la part de ses fournisseurs, même si elle-même n’est pas encore tenue d’émettre avant septembre 2027. 

Un test grandeur nature permet de vérifier :

  • que la facture arrive bien ;
  • que les personnes concernées sont averties ;
  • qu’elle peut être consultée ;
  • qu’elle est correctement intégrée à la comptabilité ;
  • que son statut peut être suivi ;
  • que le processus de validation et de règlement fonctionne.

C’est souvent à cette étape que les éventuels problèmes de paramétrage apparaissent.

5. Vos équipes savent-elles où arrivent désormais les factures ?

La facturation électronique est également une question d’organisation interne.

Pendant des années, les factures fournisseurs ont pu arriver par courrier, par e-mail, directement auprès du dirigeant ou auprès de différents collaborateurs.

La réforme impose progressivement un circuit beaucoup plus structuré.

Il faut donc définir clairement :

Qui réceptionne les factures ? Qui les contrôle ? Qui les valide ? Qui autorise leur règlement ? Comment sont-elles transmises à la comptabilité ?

Une PME peut profiter de la réforme pour remettre à plat son processus de traitement des factures et supprimer certaines manipulations manuelles.

C’est d’ailleurs l’un des intérêts de la facturation électronique : automatiser davantage la chaîne comptable et réduire les risques d’erreur.

6. Et les factures PDF reçues par e-mail ?

C’est un autre point à surveiller depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Pour les opérations entrant dans le champ de la facturation électronique, le simple PDF envoyé par courrier électronique ne constitue pas la facture électronique attendue par le nouveau dispositif. 

La transition ne se fera cependant pas nécessairement de manière uniforme chez tous les fournisseurs puisque le calendrier d’émission dépend de leur taille.

Depuis septembre 2026, les grandes entreprises et ETI sont concernées par l’émission. Les PME et micro-entreprises le seront à partir du 1er septembre 2027. 

Durant cette période intermédiaire, les entreprises vont donc devoir gérer différents flux. D’où l’importance de disposer d’une organisation claire et d’outils correctement paramétrés.

7. PME et TPE : septembre 2027 doit déjà être anticipé

Pour une PME ou une TPE, le travail n’est pas terminé une fois la réception opérationnelle.

La prochaine étape est désormais très claire : être capable d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Le même calendrier s’applique aux obligations de transmission de données auxquelles ces entreprises sont soumises. 

Il reste donc moins d’un an pour préparer cette deuxième phase.

Cette période doit notamment permettre de :

  • vérifier la compatibilité du logiciel de facturation ;
  • compléter les informations clients nécessaires ;
  • adapter les modèles et données de facturation ;
  • tester l’émission ;
  • former les collaborateurs ;
  • organiser le e-reporting lorsque l’entreprise est concernée.

Attendre l’été 2027 serait prendre le risque de devoir modifier l’ensemble du processus dans l’urgence.

8. N’oubliez pas le e-reporting

La réforme ne concerne pas exclusivement les factures échangées entre entreprises françaises.

Certaines opérations qui ne relèvent pas directement de la facturation électronique font l’objet d’une transmission de données à l’administration, appelée e-reporting.

C’est notamment le cas de certaines opérations réalisées avec des particuliers ou avec des entreprises établies à l’étranger. Pour une entreprise qui travaille à la fois en BtoB et en BtoC, les deux mécanismes peuvent donc coexister. 

C’est un point particulièrement important pour les commerces, les entreprises de services ou les structures ayant une clientèle mixte.

9. Attention : l’absence de plateforme peut désormais être sanctionnée

Depuis que l’échéance est passée, la question n’est plus uniquement celle de l’anticipation.

La FAQ officielle de la DGFiP prévoit notamment une amende de 500 € lorsqu’une entreprise n’a pas choisi de plateforme agréée pour la réception, applicable trois mois après une mise en demeure restée infructueuse. En cas de persistance, le montant peut être porté à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois suivant une mise en demeure non suivie d’effet. 

Pour la non-émission d’une facture électronique lorsqu’elle est obligatoire, une amende forfaitaire de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, est également prévue. 

Il ne faut donc plus considérer la réforme comme un projet futur.

10. La checklist de conformité à vérifier maintenant

Quelques questions permettent de faire rapidement le point :

  • Ai-je choisi une plateforme agréée ?
  • Mon entreprise est-elle correctement référencée dans l’annuaire ?
  • Mon adresse électronique de facturation est-elle opérationnelle ?
  • Puis-je réellement recevoir une facture électronique ?
  • Mon logiciel comptable ou de gestion communique-t-il correctement avec ma plateforme ?
  • Mes collaborateurs connaissent-ils le nouveau circuit de validation ?
  • Ai-je identifié mes éventuelles obligations de e-reporting ?
  • Si je suis une PME ou une TPE, ai-je commencé à préparer l’émission obligatoire de septembre 2027 ?

Si plusieurs réponses sont encore négatives ou incertaines, il est temps de faire un point précis sur votre organisation.

Actuarius Expertise accompagne les entreprises à Reims

La facturation électronique ne constitue pas uniquement une évolution informatique. Elle touche directement l’organisation comptable, la fiscalité, les processus administratifs et le contrôle interne.

Basé à Reims,  ⁠Actuarius Expertise accompagne les entreprises pour vérifier leur conformité et préparer les prochaines étapes de la réforme.

Le cabinet intervient plus largement dans différents domaines :  ⁠comptabilité et fiscalité,  ⁠audit et commissariat aux comptes,  ⁠RH et paie,  ⁠création d’entreprises,  ⁠patrimoine et  ⁠juridique d’entreprise.

Pour les TPE et PME, l’enjeu est double : sécuriser dès maintenant la réception des factures électroniques et préparer progressivement l’échéance d’émission du 1er septembre 2027.

Conclusion : après le 1er septembre, place aux vérifications concrètes

Le 1er septembre 2026 n’était pas simplement une date supplémentaire dans le calendrier de la réforme. Depuis cette échéance, la facturation électronique est devenue une réalité opérationnelle pour les entreprises françaises.

La priorité est maintenant de vérifier que les outils fonctionnent réellement : plateforme agréée sélectionnée, référencement dans l’annuaire, réception des factures, intégration comptable et procédures internes.

Pour les PME et les micro-entreprises, cette première étape doit également servir de répétition générale avant le 1er septembre 2027, date à laquelle elles devront à leur tour émettre leurs factures électroniques. 

Un doute sur votre niveau de conformité ou sur la prochaine étape à mettre en œuvre ? Les équipes d’Actuarius Expertise peuvent réaliser un point sur votre situation et vous accompagner dans la transition.

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